Enquête Supplément de Loyer de Solidarité 2021 (SLS)

VOTRE RÉPONSE À CETTE ENQUÊTE EST OBLIGATOIRE

✓ Dans quel but ?
Conformément à la loi du 4 avril 1996, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre à l’État, tous les deux ans, diverses données statistiques relatives à leurs locataires.
Votre réponse alimentera l’enquête statistique d’occupation du parc social permettant à l’État de définir et de prévoir les besoins en logements en France.
 
✓ Ce que vous risquez si vous ne répondez pas ou communiquez des informations incomplètes
  • Des frais de dossier non remboursables : 25 €.
  • Un supplément de loyer forfaitaire calculé selon le coefficient maximum de dépassement du barème applicable. Ce supplément sera réévalué voire annulé dès réception du formulaire rempli et des pièces justificatives complètes demandées.
  • La perte du droit au maintien dans les lieux en cas de non réponse deux années consécutives.

✓ À quelle date devez-vous renvoyer le formulaire ?

Avant le 31 Décembre 2020

✓ Comment répondre ?
Soit par courrier postal en renvoyant l’enquête papier à l’adresse indiquée en bas de page, soit par mail à l’adresse suivante : sls@lacitejardins.fr
 

Téléchargez le Formulaire SLS 2021.pdf