Focus

  • VOTRE RÉPONSE À CETTE ENQUÊTE EST OBLIGATOIRE

    ✓ Dans quel but ?
    Conformément à la loi du 4 avril 1996, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre à l’État, tous les deux ans, diverses données statistiques relatives à leurs locataires.
    Votre réponse alimentera l’enquête statistique d’occupation du parc social permettant à l’État de définir et de prévoir les besoins en logements en France.
     
    ✓ Ce que vous risquez si vous ne répondez pas ou communiquez des informations incomplètes
    • Des frais de dossier non remboursables : 25 €.
    • Un supplément de loyer forfaitaire calculé selon le coefficient maximum de dépassement du barème applicable. Ce supplément sera réévalué voire annulé dès réception du formulaire rempli et des pièces justificatives complètes demandées.
    • La perte du droit au maintien dans les lieux en cas de non réponse deux années consécutives.

    ✓ À quelle date devez-vous renvoyer le formulaire ?

    Avant le 31 Décembre 2020

    ✓ Comment répondre ?
    Soit par courrier postal en renvoyant l’enquête papier à l’adresse indiquée en bas de page, soit par mail à l’adresse suivante : sls@lacitejardins.fr
     

    Téléchargez le Formulaire SLS 2021.pdf

  • TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES PAR LA CITÉ JARDINS

     
    Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour objet de modifier la règlementation en matière de traitement des données à caractère personnel et renforce les droits des personnes.

    Découvrez les données que nous traitons, nos engagements pour les protéger et vos droits.
     
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  • Pour remplir votre demande en ligne, nous vous invitons à cliquer sur ce lien

  • Nous vous proposons d’accéder à notre moteur de recherche du parc locatif en cliquant sur le lien.