Comment devenir locataire

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir locataire

 Pourquoi ?

Devenir locataire à La Cité Jardins, c’est bénéficier des avantages suivants :

 Les conditions pour accéder à un logement

Les conditions générales d'accès aux logements sociaux sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la Construction et de l'Habitation) et sont les suivantes :

 

Avez-vous droit à l'Aide Personnalisée au Logement ?

L'Aide Personnalisée au Logement peut réduire le montant du loyer à votre charge.

Le montant de l'aide accordée dépend de vos ressources, de votre situation familiale, de la nature de votre logement, de votre lieu de résidence et du montant de votre loyer. 

L'APL est versée chaque mois à La Cité Jardins. Elle est déduite directement de votre loyer.

Pour estimer vos droits, consultez le site de la CAF : www.caf.fr

 

Les Aides Complémentaires au Logement

Afin d’être soutenu dans le paiement de votre loyer, vous pouvez également solliciter l’aide de différents organismes : le Loca-Pass et le Fonds Solidarité Logement.

Le Loca-Pass

Ce dispositif est mis en place dans le cadre du 1 % patronal.

Il peut prendre deux formes :

Pour en bénéficier, adressez vous à CILEO Action Logement.

Le Fonds Solidarité Logement

Il aide les personnes et les familles à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir, alors qu’elles éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de revenus trop faibles.

L’aide financière prend la forme de subventions.

Notre service Action Sociale peut vous renseigner sur les conditions d’accès.

Pour tout renseignement complémentaire, http://vosdroits.service-public.fr/F1334.xhtml#N1008E

 

Constituer votre demande de logement

Un formulaire de demande de logement doit être complété.

Pour cela, vous pouvez soit :

Pour tout renseignement dans votre démarche, n'hésitez pas à nous contacter au 05 61 71 79 19 ou vous rapprocher de l’un de nos Gestionnaires de Territoire.

 

Transmettre votre demande de logement

Vous pouvez déposer votre demande de logement remplie avec tous les justificatifs :

ou l’adresser :

 

L’enregistrement de votre dossier

Votre dossier complet sera enregistré et vous recevrez par courrier un accusé de réception attestant de cet enregistrement et indiquant votre numéro unique départemental.

Ce numéro est à conserver et à rappeler dans toutes les correspondances avec La Cité Jardins.

Attention ! Votre demande est valable un an. Pour que votre demande reste valable, vous devrez la renouveler chaque année. Un courrier de La Cité Jardins vous le rappellera.

 

Les modalités d’attribution

Les logements à loyers maîtrisés sont attribués par la Commission d'Attribution des Logements réglementaire. Elle est composée de représentants du Conseil d'Administration de La Cité Jardins, des représentants des locataires élus et de représentants des communes sur lesquelles se situent les logements.

Avant le passage en Commission d’Attribution, un entretien vous sera proposé.

La Commission d'Attribution des logements de La Cité Jardins procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, du niveau de ses ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande.

La Commission veille à attribuer un logement adapté à la taille et à la composition du ménage, proche du lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.

Consultez notre Charte d’Attribution.