En tant que locataire d’un logement social, l’enquête de ressources SLS-OPS 2026 (SLS : Supplément de Loyer Solidarité / OPS : Occupation du Parc Social) doit être complétée par tous les locataires.
Conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bailleurs sociaux doivent vérifier chaque année que les revenus de leurs locataires respectent les conditions d’attribution (plafonds HLM).
→ Un e-mail provenant de l’adresse noreply@cba.fr sera envoyé aux locataires à partir du 10 septembre 2025 afin de remplir l’enquête directement en ligne, avec les informations personnelles. Une solution simple, rapide et sécurisée.
→ La version papier de l’enquête sera adressée à partir du 10 octobre 2025 en cas de non réponse en ligne.
Date limite de réponse : VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
Attention :
Sans réponse ou en cas de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi (article L.442-5 du CCH) :
- Pénalité mensuelle
- Indemnité non remboursable pour frais de dossier
- Supplément de Loyer de Solidarité : votre loyer mensuel peut être multiplié jusqu’à 10 fois.